Le décret wallon du 22 septembre 2022 a instauré une suspension temporaire de l’exécution des décisions d’expulsions judiciaires et administratives du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, afin de faire face aux conséquences sociales de la crise énergétique et de la forte inflation .
Plusieurs bailleurs et une association de propriétaires ont contesté cette mesure, invoquant notamment une atteinte au droit de propriété, une violation de la séparation des pouvoirs et un empiètement sur les compétences fédérales en matière judiciaire.
La Cour constitutionnelle constate que la suspension des expulsions poursuit un objectif légitime d’intérêt général, à savoir éviter que des personnes particulièrement fragilisées ne se retrouvent sans logement durant les mois d’hiver dans un contexte économique exceptionnel. La mesure contribue à la protection du domicile et au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
La Cour relève que la suspension agit uniquement sur les effets d’une situation imprévue et urgente, sans remettre en cause ni l’existence ni le montant des créances locatives du propriétaire-bailleur. Le droit de propriété n’est dès lors pas vidé de sa substance.
Un juste équilibre est ménagé entre l’intérêt général et les droits individuels, la mesure étant limitée dans le temps et proportionnée à l’objectif poursuivi. La possibilité demeure pour le bailleur de solliciter une indemnisation sur la base du principe d’égalité devant les charges publiques, sous le contrôle du juge ordinaire.
Sous cette réserve d’interprétation, la Cour rejette le recours en annulation et confirme la constitutionnalité du décret wallon relatif à la suspension temporaire des expulsions domiciliaires.
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