La Cour du travail de Bruxelles condamne l’agence Fedasil à une amende de 2.500 euros pour abus manifeste de la procédure judiciaire. L’affaire concernait un demandeur de protection internationale qui n’avait pas obtenu d’hébergement. Devant le Tribunal du travail de Bruxelles, le demandeur a obtenu gain de cause ainsi que la condamnation de Fedasil à une amende pour abus de procédure, mais Fedasil a fait appel. Celle-ci a invoqué le droit fondamental à un procès équitable, y compris le droit d’accès à la justice (article 6 de la CEDH). Selon elle, en raison de la saturation du réseau d’accueil, il n’est pas possible de fournir l’hébergement à chaque demandeur d’asile.
Cependant, la Cour considère qu’il n’y a pas de force majeure et que Fedasil n’a pas appliqué correctement la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. En ne fournissant pas l’hébergement approprié, Fedasil a contraint le demandeur à intenter une action en justice alors qu’il n’aurait pas dû le faire puisque son droit à l’hébergement était établi.
Le point important de l’arrêt est que Fedasil est condamnée pour avoir commis un abus de droit : si le droit d’agir en justice est garanti par l’article 6 de la CEDH, il ne s’agit pas d’un droit absolu. Il peut faire l’objet de limitations pourvu que celles-ci poursuivent un but légitime et soient adéquates, nécessaires et proportionnées. La Cour estime que la restriction prévue en droit belge est justifiée. L’objectif de la sanction (780bis, alinéa 1er, du Code judiciaire) est légitime et la mesure ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. La Cour du travail considère que Fedasil a perturbé le fonctionnement de la justice en contraignant de manière téméraire le demandeur de protection internationale à agir en justice pour obtenir un hébergement et confirme le jugement du Tribunal du travail.
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