L’article 1344octies du Code judiciaire prévoit que tout titulaire d’un droit ou d’un titre de propriété peut, en cas de nécessité absolue, par requête unilatérale déposée au greffe de la Justice de paix, engager une action en expulsion des lieux occupés sans titre ni droit. Les documents présentés montrent que la propriété de la ville de Gand est occupée par plusieurs personnes et que la ville a pu identifier au moins un des occupants, Monsieur T. D.
Dans ces circonstances, aucune nécessité absolue, telle que requise pour l’utilisation d’une requête unilatérale, ne peut être retenue. La demande est irrecevable.
Décision : le juge de paix a déclaré la requête unilatérale irrecevable en l’absence de nécessité absolue.
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