Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Cour du travail de Gand, 3 décembre 2021
Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 avril 2021
Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi d'un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu'ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. [...]
Veille législative (2022/2) : paru au Moniteur belge entre le 1er janvier et le 31 mars 2022
Veille législative 2022/2 [...]
La revue / n°2/2022
Ce deuxième numéro de 2022 débute par 1 avis à nos lecteurs, 1 billet, se poursuit par 2 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Communication n°61/2018 – Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies
Le 5 octobre 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a été saisi d'une « communication » [...]
Billet de Klaas Poppe, «De woonzaak: naar een effectief recht op wonen»
Dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un logement abordable et de qualité est un facteur crucial. [...]
Billet d’Alexis Versele, «Erkenning van het recht op huisvesting als basisrecht»
Plus de 40 organisations sociales flamandes ont déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre la politique flamande du logement [...]
Le droit à la dignité humaine comme seuil minimal en matière de régimes d’aide sociale, y compris pour les citoyens de l’Union européenne non actifs professionnellement
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Le squat comme levier de politisation de la crise du logement : « les pandémistes » comme cas test
Le 1er mai 2021, un groupe de jeunes gens a squatté un bâtiment du couvent des Carmes à Gand, plus connu sous le nom de Pand. Dans ce bâtiment, une trentaine de logements ont été aménagés qui appartiennent à la société de logements sociaux WoninGent. [...]