Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données, 18 octobre 2022
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
De l’arrestation à la prison : qui comprend ses droits ?
Comprendre ses droits est le premier pas vers un meilleur accès à la justice. [...]
Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Le droit à la dignité humaine comme seuil minimal en matière de régimes d’aide sociale, y compris pour les citoyens de l’Union européenne non actifs professionnellement
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Cour constitutionnelle, 22 avril 2021
Par un arrêt du 22 avril 2021 (n°58/2021), la Cour constitutionnelle a répondu positivement à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, concernant la situation d’une famille étrangère en séjour illégal. [...]
Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021
UNIA a cité l'a.s.b.l. M en justice pour violation de la loi anti-discrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances. [...]
Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]