À l’époque des faits, des demandeurs d’asile arrivés en France sans hébergement n’ont pu bénéficier ni du dispositif d’accueil qui leur est normalement dédié ni d’une place en hébergement d’urgence. Ils ont saisi en référé le Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il soit enjoint à l’administration de les héberger. [...]
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
Comprendre ses droits est le premier pas vers un meilleur accès à la justice. [...]
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Par un arrêt du 22 avril 2021 (n°58/2021), la Cour constitutionnelle a répondu positivement à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, concernant la situation d’une famille étrangère en séjour illégal. [...]
UNIA a cité l'a.s.b.l. M en justice pour violation de la loi anti-discrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances. [...]
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]