Cour constitutionnelle, 29 septembre 2022
La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant concernant le régime des pensions de survie du conjoint survivant. [...]
Cour constitutionnelle, 13 octobre 2022
La Cour du travail de Liège avait posé à la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles portant sur la situation d’une bénéficiaire d’allocations pour personnes handicapées [...]
Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données, 18 octobre 2022
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
L’automatisation des droits sociaux : une solution périlleuse pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Suite à deux jugements du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles déclarant inapplicable une décision illégale de refus d'une allocation de relogement, l'auteur examine l'automatisation des droits sociaux sous l'angle de leur accessibilité. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 25 février 2021
Ce jugement illustre la violence importante que subissent les personnes en situation de grande pauvreté lorsqu’elles se heurtent à une machine administrative dont le (dys-)fonctionnement a pour effet de les priver de leurs droits fondamentaux. [...]