La Cour du travail de Liège avait posé à la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles portant sur la situation d’une bénéficiaire d’allocations pour personnes handicapées : cette bénéficiaire ne perçoit plus une allocation de remplacement de revenus mais uniquement une allocation d’intégration depuis que la déduction fiscale pour habitation propre et unique a été remplacée par une réduction d’impôt.
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