La pandémie du Covid 19 a donné un puissant élan à l’expansion du numérique dans la société. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées ont également renforcé le recours à la digitalisation ces dernières années. Toutefois, ceci ne se passe pas toujours sans heurt. Malgré les nombreuses initiatives prises pour enrayer les inégalités dans la population quant à l’usage d’ordinateurs et à l’accès à internet, une partie importante de personnes éprouvent encore des difficultés à cet égard. Cette contribution examine dans quelle mesure les autorités publiques peuvent s’attendre à ce que les citoyens soient effectivement informés des communications transmises par voie électronique.
Par un arrêt récent, rendu dans l’affaire Landgoed Steenbergen et al./Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a dit pour droit que la simple mise à la disposition par voie électronique d’un arrêté peut, à certaines conditions, être jugée suffisante au regard du droit d’accès à un juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fut prise dans le contexte de la citoyenneté digitale et du droit d’accès à internet, compte tenu du défi de l’inclusion digitale. Mais les rapports entre le citoyen et les pouvoirs publics dans une société digitalisée peuvent aussi être envisagés sous l’angle du droit à l’erreur, sur lequel l’attention fut d’abord portée en France, puis aux Pays-Bas et aujourd’hui en Belgique. Vu que ce droit implique pour le citoyen de bonne foi la clémence des autorités lorsqu’il méconnaît une fois une règle ou qu’il se trompe dans ses contacts avec l’administration, il pourrait donner une réponse à la complexité croissante à laquelle le citoyen est confronté dans ses rapports avec une administration de plus en plus digitalisée.
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