L’arrêt n°117/2022 du 29 septembre 2022 de la Cour constitutionnelle porte sur le régime des pensions de survie du conjoint survivant et, plus particulièrement, sur l’allocation de transition instaurée par les réformes de 2014 et 2015. Ces lois ont relevé progressivement de 45 à 50 ans l’âge requis pour bénéficier d’une pension de survie, supprimé la dérogation accordée au conjoint survivant avec enfant à charge et instauré une allocation de transition accordée pour une durée limitée de 12 ou 24 mois selon la situation familiale.
Des veuves avec enfant(s) à charge ont contesté les décisions du Service fédéral des Pensions leur octroyant uniquement une allocation de transition de 24 mois au lieu d’une pension de survie. Les juridictions du travail de Liège ont interrogé la Cour constitutionnelle sur la conformité de ce régime à la Constitution.
La Cour reconnaît que l’objectif du législateur, consistant à encourager la poursuite d’une activité professionnelle et à éviter un piège à l’emploi, est légitime. Toutefois, ce régime s’applique également à des personnes supportant des charges familiales importantes. À l’issue de la période de 24 mois, ces personnes peuvent se retrouver sans ressources suffisantes lorsqu’elles ne parviennent pas à concilier emploi et responsabilités familiales.
Cette situation est susceptible d’entraîner une précarité que la pension de survie visait précisément à prévenir. Elle concerne principalement des femmes qui, avant le décès de leur conjoint, n’exerçaient pas d’activité professionnelle ou travaillaient à temps partiel. Dès lors, la limitation uniforme à 24 mois de l’allocation de transition, indépendamment de l’âge des enfants, fait peser un risque réel de précarité et viole la Constitution.
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