Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]
Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi d'un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu'ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. [...]
Veille législative 2022/2 [...]
Ce deuxième numéro de 2022 débute par 1 avis à nos lecteurs, 1 billet, se poursuit par 2 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Le 5 octobre 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a été saisi d'une « communication » [...]
Dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un logement abordable et de qualité est un facteur crucial. [...]
Plus de 40 organisations sociales flamandes ont déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre la politique flamande du logement [...]
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Le 1er mai 2021, un groupe de jeunes gens a squatté un bâtiment du couvent des Carmes à Gand, plus connu sous le nom de Pand. Dans ce bâtiment, une trentaine de logements ont été aménagés qui appartiennent à la société de logements sociaux WoninGent. [...]
Le 4 décembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un avis remarquable relatif aux « lois sur le vagabondage » en vigueur dans de nombreux Etats membres de l’Union africaine. [...]