Plus de 40 organisations sociales flamandes ont déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre la politique flamande du logement, sous le nom de « Woonzaak ». Elles souhaitent qu’une politique différente soit appliquée, et notamment celle qui concerne l’accès à un logement sûr et abordable pour tous. Le ‘steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaanonzekerheid en sociale uitsluiting’ (Centre de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale) a publié de nombreuses décisions de jurisprudence portant sur les droits fondamentaux et la pauvreté, montrant que l’on est encore très loin des 17 Objectifs de développement durable (ODD) que les Nations unies ont inscrits à l’agenda pour 2030. Le guide des droits de l’homme, élaboré par l’Institut danois des droits de l’homme, présente une série de leviers juridiques « universels » et européens permettant de rendre ces 17 objectifs effectifs en tant que droits fondamentaux.
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Le droit au logement est un droit humain fondamental étroitement lié aux objectifs de développement durable des Nations unies. D’ici 2030, chacun devrait avoir accès à un logement adéquat, sûr et abordable, doté des services de base, mais la réalité actuelle montre que cet objectif est encore lointain. En Flandre, des milliers de personnes sont confrontées à des problèmes de coût, de qualité, d’accessibilité et de sécurité du logement, ce qui a entraîné une forte augmentation du sans-abrisme et du recours au circuit résidentiel informel.
Plus de quarante organisations sociales se sont regroupées au sein de la Woonzaak afin d’imposer, par la voie juridique, des changements structurels dans la politique flamande du logement. Elles ont introduit une plainte collective auprès du Comité européen des droits sociaux, à l’image de la Climate Case. Cette action repose sur l’idée que les cadres juridiques existent déjà, mais qu’ils sont insuffisamment appliqués. Le logement n’est dès lors pas considéré comme un problème isolé, mais comme un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale.
La pauvreté est comprise comme une violation simultanée de plusieurs droits fondamentaux, notamment l’éducation, la santé, le travail, l’énergie et le logement. Elle est multidimensionnelle et requiert une approche intégrée couvrant l’ensemble des domaines de l’action publique. La jurisprudence dans plusieurs États européens confirme que les autorités publiques et les propriétaires privés peuvent être tenus responsables lorsque les droits au logement sont bafoués. Les décisions rendues montrent que la discrimination sur le marché locatif, l’absence d’hébergement d’urgence, les expulsions et les formes d’habitat précaires sont contraires aux droits fondamentaux.
Les groupes vulnérables tels que les gens du voyage, les personnes sans domicile, les personnes sans séjour légal, les détenus et les internés bénéficient eux aussi de la protection du droit à un logement digne. La privation de liberté n’implique pas la perte des autres droits fondamentaux. La Belgique a été condamnée à plusieurs reprises pour la surpopulation carcérale et l’insuffisance des conditions d’hébergement des personnes internées.
Les traités internationaux et européens reconnaissent explicitement le droit au logement. Tant la Déclaration universelle des droits de l’homme que plusieurs conventions des Nations unies imposent aux États des obligations en matière de logement sans discrimination. La Charte sociale européenne affirme que toute personne a droit à un logement décent et abordable et que le sans-abrisme doit être activement combattu. En Belgique également, le droit au logement est inscrit dans la Constitution et dans le Code flamand du logement.
Les instruments juridiques sont donc largement disponibles. La question centrale demeure celle de l’absence de mise en œuvre effective et du fait qu’il faille encore attendre des décisions internationales alors que le droit au logement devrait déjà pouvoir être rendu effectif aujourd’hui.
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