De Woonzaak est une initiative émanant d’une série d’associations actives dans le secteur social en vue de lutter contre la pauvreté et l’exclusion en matière de logement.
Depuis des années, la Flandre est confrontée à une grave crise du logement, marquée par des listes d’attente interminables, un grand nombre d’habitations insalubres, l’insécurité et la discrimination. Des études scientifiques et des enquêtes sur le terrain le montrent régulièrement. Une majorité des locataires consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer. Cela représente environ 280.000 ménages, dont près d’un tiers ne dispose plus de moyens de subsistance suffisants après s’être acquitté du loyer.
Pourtant, le logement est reconnu comme un besoin fondamental, tant au niveau international que national. En Belgique, le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution (article 23, 3°) et dans le Code flamand du logement (article 1.5). Mais il y a loin entre l’affirmation de ce droit, auquel ne correspond qu’une obligation de moyen et non de résultat pour l’autorité publique, et la réalité.
Au niveau de l’Union européenne, sur la base d’une violation de la Charte sociale européenne, un recours collectif peut être intenté devant le Comité européen des droits sociaux (CERS). De Woonzaak a entamé une telle procédure le 17 décembre 2021 contre l’État belge, avec le soutien notamment de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, de plus de quarante organisations et de nombreux universitaires et experts. Même si la décision du CERS n’est pas juridiquement contraignante, elle peut avoir un impact significatif sur la législation et les pratiques nationales par son effet mobilisateur.
Afin d’obtenir un soutien public et politique, de Woonzaak s’est engagée dans une campagne à grande échelle. Outre les organisations de lutte contre la pauvreté et les organisations actives dans le domaine du logement, elle implique aussi des organisations de la société civile dont l’objectif premier n’est pas le logement, telles que des syndicats, des organisations de défense des minorités ethniques et culturelles, des organisations de jeunesse, etc. Par cette action et avec l’appui d’une décision qu’elle espère positive du CERS, de Woonzaak est convaincue qu’elle pourra avoir un poids suffisant pour imposer un changement fondamental de la politique du logement dans la législature 2024-2029, tout en demandant que le gouvernement flamand actuel prenne déjà les mesures nécessaires pour le droit au logement.
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