Cour constitutionnelle, 10 juin 2021

L'Ordre des barreaux francophones et germanophones, l'ASBL "Syndicat des Avocats pour la Démocratie", l'ASBL "L'Atelier des Droits Sociaux", l'ASBL "Belgisch Netwerk Armoedebestrijding", l'ASBL "Réseau wallon de lutte contre la pauvreté", l'association sans but lucratif " Ligue des droits humains " et l'association sans but lucratif " Association Syndicale des Magistrats " demandent l'annulation de plusieurs dispositions de la loi du 14 octobre 2018 "modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" (M.B., 20 décembre 2018). [...]

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Cour du travail de Liège, division Liège, 11 octobre 2021

Même si l’octroi de l’indemnité prévue par la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité est suspendu pendant la période durant laquelle son titulaire fait l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération, une personne incarcérée qui est admissible à une libération conditionnelle a intérêt à pouvoir justifier de ses futures ressources, sans devoir accomplir de démarches supplémentaires lors de sa sortie. [...]

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Justice de paix de Gand (IV), 28 mai 2021

Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]

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Revue Droits fondamentaux et pauvreté

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