Le jugement du 21 janvier 2020 du tribunal de première instance de Flandre orientale, confirmé par la cour d’appel de Gand puis par la Cour de cassation, concerne la location de trois habitations ne répondant pas aux exigences minimales de qualité prévues par le Code flamand du logement. Les logements présentaient des défauts structurels et ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité requises avant toute mise en location.
La responsabilité pénale de la propriétaire est retenue, celle-ci ne pouvant se retrancher derrière le comportement des locataires. Les obligations en matière de qualité du logement doivent être respectées avant la conclusion du bail. Le non-respect de ces normes porte atteinte au droit fondamental à un logement décent, met potentiellement des vies humaines en danger et compromet la santé de locataires souvent socialement vulnérables.
Les faits sont qualifiés de particulièrement répréhensibles en raison de l’exploitation manifeste de la situation de faiblesse des occupants. La prévenue ne s’est à aucun moment souciée de leurs conditions de logement et a tenté de leur imputer la responsabilité de l’état dégradé des biens. Le caractère répétitif des infractions démontre l’existence d’un comportement délinquant habituel.
En première instance, la prévenue est condamnée à une amende de 5.000 euros ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts aux locataires constitués parties civiles. En appel, la culpabilité n’est plus discutée. La cour d’appel confirme intégralement la sanction et rappelle que la politique flamande du logement impose aux bailleurs agissant dans un but lucratif de respecter strictement les normes de qualité, sans pouvoir réduire les investissements nécessaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. La motivation de la peine est jugée précise et individualisée. La sanction tient compte du droit fondamental au logement conforme à la dignité humaine, du mobile financier des infractions, des bénéfices tirés de la location, de la capacité financière de la prévenue et de l’importance de son patrimoine immobilier.
L’amende est considérée comme nécessaire à titre de rétribution sociale et comme moyen d’inciter efficacement au respect des règles de qualité sur le marché locatif. Aucune circonstance ne justifie un sursis ou une suspension du prononcé, ces mesures étant insuffisantes tant au regard de la gravité des faits que de leur caractère habituel. La condamnation pénale et les indemnisations civiles sont dès lors définitivement confirmées.
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