Dans un quartier de logements sociaux de Gand présentant de graves manquements aux normes de qualité prévues par le Code flamand du logement, plusieurs habitations se sont retrouvées inoccupées à la suite du projet de démolition et de reconstruction décidé par la société de logement social WoninGent, déjà condamnée pénalement pour l’état du site. Deux personnes, BD et SC, occupent alors sans droit ni titre certains logements vides.
WoninGent introduit une demande d’expulsion, tandis que les occupants sollicitent à titre reconventionnel l’octroi d’un droit d’usage temporaire, invoquant leur situation personnelle et l’intérêt collectif du quartier. BD fait valoir son absence de logement durant la pandémie de Covid-19, mais ne démontre pas avoir tenté d’obtenir un hébergement par les procédures existantes de logement social ou par le projet de logements inoccupés. Le droit fondamental à un logement décent ne peut être exercé de manière unilatérale au détriment des droits d’autrui.
SC critique la décision politique de démolir le quartier, mais cette contestation ne peut justifier l’octroi d’un droit d’usage temporaire. Les droits fondamentaux des locataires sociaux ne sont pas compromis par l’absence de son action, et la jouissance paisible du logement n’est pas affectée par l’occupation. L’argument tiré du droit du quartier à se rassembler autour d’un centre communautaire est également écarté, aucune impossibilité d’organisation alternative n’étant démontrée.
Le juge de paix fait droit à la demande d’expulsion tout en accordant un délai de six mois. L’intervention des habitants du quartier visant à utiliser les logements comme centre communautaire est rejetée, faute de démarche préalable auprès de WoninGent et d’adaptation des bâtiments à cet usage.
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