La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d'août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d'étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé. [...]

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir mis irrégulièrement en location 5 studios et 5 chambres (pas de chambres d’étudiants ou de chambres de travailleurs agricoles saisonniers), de juillet 2012 à mai 2016, qui ne répondaient pas à des exigences de qualité de logement et/ou qui étaient surpeuplés. [...]

La cour d'appel condamne le prévenu pour la location infractionnelle d'un logement inadapté et inhabitable à la partie civile de février 2014 à janvier 2017. [...]

WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020 pour avoir loué 17 logements inadaptés [...]

La Cour d'appel a condamné le prévenu pour le fait d’avoir loué en infraction deux habitations insalubres et inhabitables dans un immeuble, de septembre 2017 à janvier 2020. [...]

Cette affaire concerne le non-paiement par le locataire du loyer (725€ par mois) dû au propriétaire bailleur de l'appartement. [...]