L'article 1344octies du Code judiciaire prévoit que tout titulaire d'un droit ou d'un titre de propriété peut, en cas de nécessité absolue, par requête unilatérale déposée au greffe de la Justice de paix, engager une action en expulsion des lieux occupés sans titre ni droit. [...]
Monsieur T. D. ne conteste pas que lui et ses compagnons n'ont pas le droit de séjourner dans la Maison de la Paix et/ou d'y organiser des activités. Ils sont des occupants sans titre ni droit au sens de l'article 1344octies du Code judiciaire. [...]
Mme Z. A. ne conteste pas le fait qu'elle n'a pas conclu de contrat avec la bv Volkshaard et qu'elle n'a donc pas le droit de rester dans la maison (appartenant à la bv Volkshaard) avec ses quatre enfants. [...]
Veille législative (2023/2) : paru au Moniteur belge entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 [...]
Ce deuxième numéro de 2023 débute par 1 billet d'humeur, se poursuit par 2 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
C'est cette question que soulève Peter De Smedt, qui est avocat, professeur invité UAntwerpen et collaborateur scientifique volontaire UGent. [...]
Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Olivier De Schutter, examine les mécanismes de la discrimination à l’encontre des personnes en situation de pauvreté et la manière dont elle peut être combattue. [...]
Aux Pays-Bas, un rapport récent du Bureau du plan social et culturel (Sociaal en Cultureel Planbureau) illustre, à l'aide d'analyses socio-psychologiques, comment les décideurs politiques ignorent souvent les préjugés et les stéréotypes qui les animent au cours de leurs activités. [...]
Cette contribution examine dans quelle mesure les autorités publiques peuvent s’attendre à ce que les citoyens soient effectivement informés des communications transmises par voie électronique. [...]
Cette décision apparemment un peu technique doit être mise en lien avec la situation subie par les gens du voyage en Belgique. Depuis des années, ceux-ci sont contraints de s'installer sur des terrains privés ou publics sans autorisation, notamment en Wallonie, faute de terrains d'accueil convenables. [...]