Madame Z. A. ne conteste pas qu’elle ne dispose d’aucun contrat avec la société Volkshaard et qu’elle n’a dès lors aucun droit de résider avec ses quatre enfants dans le logement dont la société Volkshaard est propriétaire. Il apparaît que Madame Z. A. séjourne avec sa famille à Gand depuis quatre ans et qu’elle ne dispose plus de droits de séjour en Belgique. Les enfants de Madame Z. A. sont scolarisés à proximité et, avec l’aide juridique dont elle bénéficie depuis le début de la présente procédure judiciaire, il est examiné de quelle manière elle pourrait éventuellement régulariser sa situation de séjour en Belgique.
Les circonstances invoquées par Madame Z. A. sont exceptionnelles et graves au sens voulu par le législateur¹. Compte tenu de ces circonstances et du fait que le logement social actuellement occupé était inoccupé depuis longtemps et que la société Volkshaard n’indique pas avoir de projets à court terme pour ce logement vacant, le juge de paix prolonge le délai d’attente pour l’expulsion à deux mois (au lieu de huit jours) à compter de la signification du présent jugement.
Au vu des circonstances concrètes, notamment l’inoccupation du logement avant l’occupation, le juge de paix estime qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être accordée.
Décision : le juge de paix déclare la demande de la société Volkshaard recevable et fondée, et condamne Madame Z. A. à quitter et à libérer le logement dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement.
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