Le jugement du 17 mars 2023 du juge de paix de Gand IV porte sur une procédure d’expulsion visant des personnes occupant sans droit ni titre le bâtiment dénommé « Vredehuis ». Il est établi que Monsieur T. D. et ses compagnons ne disposent d’aucun droit légal pour y résider ou y organiser des activités, ce qui les place dans le champ d’application de l’article 1344octies du Code judiciaire.
Le droit invoqué sur la base de l’article 23 de la Constitution, et plus particulièrement du principe de standstill relatif au droit à un logement décent, ne peut primer sur le droit de propriété de la Ville de Gand. Il ne peut dès lors être utilisé pour légitimer ou prolonger une occupation sans titre. L’octroi d’un droit d’usage temporaire suppose une convention reposant sur l’accord des parties, et le juge de paix ne dispose d’aucune compétence pour contraindre la ville à conclure un tel accord.
Aucune circonstance exceptionnelle et grave, de nature sociale ou sociétale, ne justifie une prolongation du délai légal d’expulsion de huit jours prévu à l’article 1344decies. Monsieur T. D. ne réside pas dans le bâtiment occupé et dispose d’un logement personnel. Par ailleurs, il n’a pas été démontré que l’occupation du Vredehuis produisait un impact social ou sociétal positif sur l’environnement immédiat.
La demande introduite par la Ville de Gand est déclarée recevable et fondée, et Monsieur T. D. est condamné à quitter et libérer les lieux dans le délai légal de huit jours à compter de la signification du jugement.
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