Cette décision de la cour d’appel de Liège du 24 octobre 2022 s’inscrit dans le contexte plus large de la situation structurellement précaire des gens du voyage en Belgique. Depuis de nombreuses années, ceux-ci sont contraints d’occuper des terrains publics ou privés sans autorisation, faute de terrains d’accueil suffisants, en particulier en Wallonie. Cette carence a pourtant déjà été condamnée par le Comité européen des droits sociaux, qui a reconnu que la Belgique violait la Charte sociale européenne révisée en ne garantissant ni la non-discrimination ni le droit au respect de la vie familiale, lequel comprend le droit au logement et le droit de vivre en itinérance.
Malgré ces condamnations répétées, la situation demeure inchangée. En pratique, les occupations de terrains donnent lieu à des procédures d’expulsion rapides. Lorsque les terrains sont privés, un usage particulièrement problématique s’est développé : le recours à la requête unilatérale fondée sur l’« absolue nécessité ». Cette procédure permet au juge de statuer sans entendre les occupants, en violation du principe fondamental du contradictoire, et aboutit fréquemment à des expulsions exécutées dans l’urgence, sous menace d’astreinte et de saisie des caravanes et véhicules.
Dans l’affaire jugée, l’intercommunale propriétaire du terrain invoquait l’impossibilité d’identifier les occupants pour justifier le caractère unilatéral de la requête. Les gens du voyage concernés se sont opposés à l’ordonnance d’expulsion, soutenant que cette justification était infondée. La cour d’appel reconnaît que les personnes visées étaient parfaitement identifiables et qu’il était dès lors possible d’organiser un débat contradictoire normal avant toute décision.
En rejetant l’argument de l’« absolue nécessité », la cour rappelle les limites strictes du recours à la requête unilatérale et sanctionne une pratique devenue quasi systématique. Cette décision constitue une avancée importante pour la protection procédurale des gens du voyage et pourrait contribuer à mettre fin à l’usage abusif de procédures d’expulsion expéditives, dans l’attente d’une véritable politique régionale respectueuse des droits fondamentaux de cette population particulièrement vulnérable et marginalisée.
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