Covid et handicaps au prisme des institutions et de la désinstitutionalisation
La présente étude tente d’offrir une vue d’ensemble des mesures prises durant la crise sanitaire pour encadrer les situations de handicap. [...]
La misère, violation des droits de l’homme : une très longue marche
Par la présente contribution, l'auteur retrace quelques étapes du long chemin vers la reconnaissance de l’extrême pauvreté comme une violation des droits humains fondamentaux, tels qu’ils sont proclamés et reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. [...]
Réussir la transition écologique en luttant contre la pauvreté: la relance durable et juste comme un espace à quatre dimensions
La pandémie COVID-19 place les États face à leurs responsabilités. [...]
Résumé: «Onderzoek naar het buitenlands vermogen van sociale huurders: over het recht op privacy en de verhaalbaarheid van de kosten»
La décision rendue par le Tribunal de première instance d’Anvers sur l’appel introduit contre une décision du juge de paix du 3e canton d'Anvers, le 5 décembre 2019, a pour objet la contestation relative à un logement social attribué à une personne par un service de logement social alors que l’attributaire possédait une propriété à l’étranger. Le Code du logement flamand ne permet pas d’obtenir un logement social par un attributaire qui possède un immeuble en Belgique ou à l’étranger. [...]
Résumé: «De averechtse effecten van onze drugsaanpak – een ‘Unhappy Birthday’»
Le 14 avril 2021, la 16e chambre du Tribunal de première instance de Liège a rendu un jugement remarquable. Une femme sans domicile fixe de 48 ans, dépendante de l'alcool, est jugée pour cinq petits vols différents commis entre novembre 2020 et février 2021. [...]
Résumé: «De toegankelijkheid van het sociaalbijstandsrecht voor de kwetsbare burger. Een bespreking van het proefschrift van dr. Margot Van Leuvenhaege»
La contribution qui suit a pour objet la thèse de doctorat que Mme Margot Van Leuvenhaege a soutenue en décembre 2020 à l'Université d'Anvers sous la présidence du Prof. Em. Dr. Bernard Hubeau. Le titre de sa recherche est : L'accessibilité du droit de l'aide sociale pour les citoyens vulnérables. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 1er avril 2021
Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une violation de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie familiale). Dans l'attente d'une décision sur l’adoptabilité des enfants, il est interdit à une mère biologique d'exercer un droit de visite avec ses filles. La procédure était pendante devant les tribunaux italiens depuis plus de trois ans. [...]
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021
Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. Il conclut qu’il est compétent pour en connaître. [...]
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juin 2021
Le 16 juin 2021, le Tribunal a statué dans deux affaires pénales sociales. Dans la première affaire, les deux prévenus ont été poursuivis pénalement pour avoir perçu des allocations d'incapacité pendant une certaine période, chaque fois en tant que bénéficiaire avec charges de famille, alors qu'ils vivaient effectivement ensemble (I). Dans la deuxième affaire, l'accusée a été poursuivie pour avoir perçu un revenu d'intégration et une pension alimentaire pendant une certaine période en raison de l'absence de déclarations correctes concernant la composition de la famille (cohabitation non déclarée) et concernant l'aide financière pour elle et sa famille. La prévenue avait prétendu être chef de famille célibataire afin de bénéficier d'une contribution plus élevée de la part du CPAS, alors qu'en réalité elle bénéficiait toujours d'une aide sociale et financière de son ex-partenaire (II). [...]
Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 13 avril 2021
X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2016. Dans le cadre du régime transitoire, la VAPH réduit le budget personnalisé de X par décision du 25 septembre 2019. Elle demande au Tribunal du travail d'annuler cette décision. [...]