Veille législative (2021/4) : paru au Moniteur belge entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021
Veille législative 2021/4 [...]
Billet de Nona De Dier
Dans la section "thèmes", que l'on peut trouver sur le site web de la Revue Droits fondamentaux et pauvreté, il n'existe pas de catégorie distincte traitant des problèmes spécifiques des femmes en situation de pauvreté. Pourtant, la pauvreté a une importante composante liée au genre. [...]
L’automatisation des droits sociaux : une solution périlleuse pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Suite à deux jugements du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles déclarant inapplicable une décision illégale de refus d'une allocation de relogement, l'auteur examine l'automatisation des droits sociaux sous l'angle de leur accessibilité. [...]
Covid-19, expulsions domiciliaires, droit au logement et droit à la santé
Cet article se concentre sur l'impact des mesures covid-19 sur les expulsions à Bruxelles. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mars 2021
La Cour européenne des droits de l'homme se penche dans cette affaire sur les conditions de détention dont se plaint le requérant, conditions qu’il a subies du 20 mai au 21 septembre 2018. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 30 mars 2021
L’affaire concernait la régularité de la décision d’interner le requérant ainsi que des manquements liés à la procédure précédant son internement. [...]
Cour constitutionnelle, 22 avril 2021
Par un arrêt du 22 avril 2021 (n°58/2021), la Cour constitutionnelle a répondu positivement à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, concernant la situation d’une famille étrangère en séjour illégal. [...]
Cour d’appel de Mons, 6 mars 2019
Il résulte de l’étude sociale circonstanciée ordonnée par la Cour que les circonstances actuelles ne permettent pas de déchoir les parents de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant né en mai 2015. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 25 février 2021
Ce jugement illustre la violence importante que subissent les personnes en situation de grande pauvreté lorsqu’elles se heurtent à une machine administrative dont le (dys-)fonctionnement a pour effet de les priver de leurs droits fondamentaux. [...]
Veille législative (2021/3) : paru au Moniteur belge entre le 1er avril et le 30 juin 2021
Veille législative 2021/3 [...]