À la suite d’une communication à la presse du 29 août 2023, la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a décidé de réserver les places d’accueil disponibles aux familles avec enfants et d’exclure temporairement de l’accueil légal les demandeurs d’asile constitués d’hommes seuls .
Cette décision a été contestée devant le Conseil d’État par l’Ordre français et germanophone des avocats ainsi que par plusieurs associations de défense des droits humains, au moyen d’un recours en suspension en extrême urgence. Après avoir écarté la recevabilité du recours introduit par l’Ordre des avocats, faute de lien direct avec sa mission légale, le Conseil d’État a admis la recevabilité des recours déposés par les autres associations.
La juridiction administrative s’est reconnue compétente pour statuer en extrême urgence, la mesure attaquée exposant les demandeurs d’asile concernés à un risque grave de dénuement matériel et, en particulier, à un risque réel de vivre dans la rue.
Il ressort de la loi du 12 janvier 2007 que tout demandeur d’asile a droit à un accueil garantissant une vie conforme à la dignité humaine. Cette obligation ne permet aucune distinction fondée sur la situation familiale ou le sexe afin de résoudre les difficultés de capacité du réseau d’accueil.
En excluant les hommes seuls du bénéfice de l’accueil, la secrétaire d’État a outrepassé les limites fixées par la loi et a porté atteinte au droit fondamental à l’accueil.
Le Conseil d’État a dès lors ordonné la suspension immédiate de la décision, interdisant à l’administration d’en produire encore des effets. Cette suspension, prononcée dans l’attente d’un examen au fond, pourrait conduire ultérieurement à l’annulation définitive de la mesure.
Dans un État de droit, une telle décision juridictionnelle s’impose à tous. Le refus annoncé de s’y conformer remet gravement en cause le respect de la loi et le principe fondamental de la séparation des pouvoirs.
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