Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juin 2021
Le 16 juin 2021, le Tribunal a statué dans deux affaires pénales sociales. [...]
L’automatisation des droits sociaux : une solution périlleuse pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Suite à deux jugements du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles déclarant inapplicable une décision illégale de refus d'une allocation de relogement, l'auteur examine l'automatisation des droits sociaux sous l'angle de leur accessibilité. [...]
Covid-19, expulsions domiciliaires, droit au logement et droit à la santé
Cet article se concentre sur l'impact des mesures covid-19 sur les expulsions à Bruxelles. [...]
L’autonomie personnelle, la dignité humaine et le droit de mendier
Dans l'affaire Lacatus contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu pour la première fois, au début de l'année 2021, que le fait de mendier constitue un droit fondamental. [...]
À propos des squatteurs, de la mise en balance des droits fondamentaux et de la législation de circonstance
In het voorjaar van 2017 berichtten de media uitgebreid over een geval waarin een bewoonde woning in Gent werd gekraakt. [...]
Cour de Cassation, 18 mai 2020
Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. [...]