Éditorial
La pauvreté est une peine longue, parfois perpétuelle, imposée pour un crime que la personne qui la subit n'a pas commis. [...]
À propos des squatteurs, de la mise en balance des droits fondamentaux et de la législation de circonstance
In het voorjaar van 2017 berichtten de media uitgebreid over een geval waarin een bewoonde woning in Gent werd gekraakt. [...]
La réforme de l’âge des allocations liées au handicap: Que faire, par qui, comment?
Par un arrêt n°103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution la disposition fixant à 21 ans, plutôt qu’à 18 ans, l’âge minimal auquel peuvent être octroyées les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration) [...]
Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]
Cour de Cassation, 18 mai 2020
Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. [...]
Cour de Cassation, 14 septembre 2020
La réglementation belge du chômage prévoit des allocations d’insertion, que les jeunes chômeurs obtiennent sur la base des études et donc sans avoir ni travaillé ni cotisé à la sécurité sociale. [...]
Conseil d’État, 8 juillet 2020
Une commune peut-elle s’opposer à l’ouverture d’une boîte à bébés ? [...]
Veille législative (2020/4) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
Veille législative 2020/4 [...]