La revue / n°4/2022

2022-11-04T12:38:02+01:001 août 2022|Non-classé|

Ce quatrième et dernier numéro de 2022 est un numéro spécial consacré à l’article 23 de la Constitution. Il débute par 1 éditorial, se poursuit par 4 articles de doctrine (Le principe de légalité de l’article 23 de la Constitution, en matière de droits économiques, sociaux et culturels, Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?, Le principe de standstill déduit de l’article 23 de la Constitution en droit de la sécurité sociale et Artikel 23 van de Grondwet in de strijd tegen armoede: naar een volwaardige toetsing aan economische, sociale en culturele mensenrechten) et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!

Illustration : Michiel Commère

411, 2022

Une obligation de standstill s’applique-t-elle au droit d’accès à la justice ?

A la Une, Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

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