Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]
Cour de Cassation, 18 mai 2020
Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. [...]
Cour de Cassation, 14 septembre 2020
La réglementation belge du chômage prévoit des allocations d’insertion, que les jeunes chômeurs obtiennent sur la base des études et donc sans avoir ni travaillé ni cotisé à la sécurité sociale. [...]
Conseil d’État, 8 juillet 2020
Une commune peut-elle s’opposer à l’ouverture d’une boîte à bébés ? [...]
Veille législative (2020/4) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
Veille législative 2020/4 [...]