Plusieurs associations actives dans la lutte contre la pauvreté et la défense du droit au logement ont contesté devant la Cour constitutionnelle certaines dispositions du décret flamand du 9 juillet 2021 réformant le régime du bail social. Ce décret instaurait un plafond uniforme de 15 % de logements sociaux par commune au-delà duquel aucun financement régional ne pouvait plus être accordé, même lorsque la demande locale dépassait largement ce seuil .
Cette limitation poursuivait l’objectif de répartir plus équitablement l’offre de logements sociaux sur le territoire flamand. Toutefois, dans les communes où la pression immobilière est la plus forte, la mesure empêchait toute création supplémentaire de logements sociaux malgré des besoins avérés. La Cour constitutionnelle a estimé que cette règle n’était pas pertinente pour atteindre l’objectif poursuivi et qu’elle introduisait une différence de traitement injustifiée en matière de financement public, portant atteinte au droit à un logement décent.
Le décret prévoyait également une restriction à la réinscription au logement social pendant une durée de trois ans pour les candidats dont le bail avait été résilié judiciairement en raison de nuisances ou de négligences graves. La Cour a rappelé que la marge d’appréciation du législateur est limitée lorsque la mesure risque d’entraîner la perte ou l’exclusion durable du logement, ce qui constitue une ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux.
Compte tenu de la longueur des listes d’attente, du délai réel avant l’attribution d’un logement et des outils déjà existants permettant aux bailleurs sociaux de refuser certaines candidatures, cette sanction a été jugée disproportionnée. Elle réduisait de manière significative la protection accordée aux locataires sociaux sans justification raisonnable. La Cour constitutionnelle a dès lors annulé ces deux dispositions pour violation du droit à un logement décent.
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