Le litige porte sur le refus du CPAS de Saint-Gilles d’octroyer une adresse de référence à un ressortissant espagnol vivant en situation de grande précarité. La décision contestée, prise le 11 juillet 2022, a été envoyée à une « rue inconnue » sans accusé de réception, de sorte que le délai de recours n’a jamais commencé à courir. Le recours est dès lors recevable.
L’intéressé, né en 1955, est arrivé en Belgique à l’âge de dix ans et y a résidé de manière durable. Il a bénéficié pendant de nombreuses années d’un droit de séjour illimité matérialisé par une carte C régulièrement renouvelée jusqu’en janvier 2010. Sa radiation d’office intervenue en janvier 2009 l’a empêché de renouveler ce titre, sans pour autant entraîner la perte de son droit au séjour.
La radiation d’office n’a pas pour effet de rendre le séjour illégal, mais fait naître une présomption de départ du territoire à la date où elle est actée. Cette présomption est toutefois réfragable et peut être renversée par des éléments établissant une présence continue en Belgique pendant plus d’un an après la radiation.
Les pièces du dossier démontrent une présence ininterrompue depuis 2009. Dès 2018, plusieurs attestations avaient déjà permis au CPAS de reconnaître cette continuité et d’accorder une adresse de référence, décision qui n’avait cependant pas été suivie par la commune. Les services sociaux confirment un accompagnement régulier, des contacts hebdomadaires et une période d’hébergement institutionnel.
Bien que se trouvant en situation de séjour irrégulier sur le plan administratif, l’intéressé dispose toujours d’un droit de séjour permanent en tant que citoyen de l’Union européenne ayant résidé légalement en Belgique pendant plus de cinq ans. L’absence de renouvellement du titre de séjour n’a pas fait disparaître ce droit.
Les conditions légales d’octroi d’une adresse de référence sont dès lors réunies : absence de résidence par manque de ressources suffisantes, absence d’inscription dans les registres de la population et privation d’un avantage social, en l’occurrence le droit à une pension de retraite pour laquelle des cotisations ont été versées durant la carrière professionnelle.
Contrairement à la position du CPAS, la décision d’inscription à une adresse de référence ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de la commune. Il s’agit d’une compétence liée : dès que les conditions objectives sont remplies, l’inscription doit être accordée.
L’octroi de l’adresse de référence permettra de régulariser la situation administrative et de débloquer l’accès à la pension de retraite en Belgique. La demande est dès lors fondée.
Le tribunal condamne le CPAS de Saint-Gilles à inscrire l’intéressé à son adresse de référence et à supporter les dépens de la procédure.
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