Deux personnes ont été poursuivies pour avoir perçu indûment des prestations sociales du CPAS de Gand à la suite d’une enquête sociale menée par un travailleur social. Cette enquête comprenait des observations, une visite à domicile et un entretien de confrontation, utilisés comme éléments de preuve dans la procédure pénale .
Le tribunal de première instance de Flandre orientale a estimé que les méthodes d’enquête employées portaient atteinte aux droits fondamentaux. Les observations systématiques ont été jugées contraires au droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, faute de base légale suffisante. En l’absence de cadre juridique spécifique applicable aux enquêtes sociales, le tribunal a appliqué par analogie les critères stricts imposés aux interventions policières et a constaté leur non-respect.
La visite à domicile a également été considérée comme irrégulière. Aucune base légale claire n’encadrait ce type d’ingérence, hormis une circulaire dépourvue de valeur normative. Le consentement donné par l’une des personnes poursuivies n’a pas été jugé valable, celle-ci n’ayant pas été informée de l’objet réel de la visite. Le tribunal a en outre relevé un manque de loyauté dans le déroulement de l’enquête, notamment lors de l’entretien de confrontation, au cours duquel des pressions auraient été exercées.
L’ensemble des preuves issues de l’enquête sociale a dès lors été écarté pour violation du droit à un procès équitable, conduisant à l’acquittement des prévenus.
Saisie en appel, la cour de Gand a adopté une approche différente. Elle a rappelé que l’enquête sociale repose sur la loi du 26 mai 2005 relative au droit à l’intégration sociale et sur l’arrêté royal du 1er décembre 2012, lesquels constituent un cadre légal suffisant.
La cour a admis la légalité des visites à domicile, des observations et de l’entretien de confrontation, estimant que ces actes poursuivaient un objectif légitime de protection de la sécurité sociale, qu’ils étaient nécessaires à la détection des fraudes et proportionnés. Aucune violation de la vie privée, du domicile ni du droit à un procès équitable n’a été retenue.
Le jugement de première instance a dès lors été réformé et les deux personnes ont été condamnées.
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