La prévenue est poursuivie pour avoir loué trois maisons qui ne répondaient pas aux exigences minimales de qualité du logement fixées par le Code flamand du Logement. [...]
Une dame de 48 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Liège pour cinq vols qu’elle reconnaît avoir commis dans des grandes surfaces. [...]
Woningent, une société de logements sociaux, est poursuivie pour avoir loué 17 maisons inadaptées – dont 7 inhabitables. [...]
WoninGent demande l'expulsion des logements que BD et SC occupent sans droit ni titre. [...]
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]
La société de logement social (Woningent) et la province sont propriétaires d'un complexe immobilier et d'un monastère dans lesquels des logements sociaux ont été loués pendant un certain temps. [...]
Veille législative 2022/1 [...]