La Cour constitutionnelle statue sur l’irrecevabilité des appels pour les demandes inférieures à 2.000 EUR devant le juge de paix. Un cabinet d’avocats réclamait 808,04 EUR d’honoraires, le client ayant fait appel du jugement du juge de paix. Le tribunal de première instance s’interroge sur la compatibilité de l’article 617 du Code judiciaire avec l’article 13 de la Constitution et l’article 6 de la CEDH. La Cour rappelle qu’il n’existe pas de droit à un double recours, sauf en matière pénale. Cependant, les restrictions d’accès aux voies de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées. L’exclusion des appels sous 2.000 EUR vise à éviter l’engorgement des juridictions et à écarter les affaires de peu d’intérêt, objectifs légitimes. Le seuil de 2.000 EUR est jugé relativement bas, mais le pourvoi en cassation reste possible pour contrôler la légalité et la motivation. La Cour conclut que cette disposition n’est contraire ni à l’article 13 de la Constitution ni à l’article 6 de la CEDH.
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