Dans un arrêt du 23 mai 2025, le Conseil d’État annule la circulaire du 7 juillet 2023 relative à la coordination et à l’actualisation des directives concernant l’adresse de référence.
Cinq ASBL francophones de la société civile actives dans l’accompagnement des personnes sans abri et sans domicile ont introduit, le 14 mars 2024, un recours contre l’État belge, demandant l’annulation de la circulaire ainsi que de diverses instructions mises en ligne par le SPF Intérieur sur son site internet à la suite de cette circulaire.
Le Conseil d’État a annulé la circulaire et les instructions qui l’accompagnaient au motif qu’elles avaient un caractère réglementaire et qu’elles auraient dès lors dû être publiées au Moniteur belge, ce qui n’a pas été fait.
L’exposé présente un aperçu de la législation, du contexte et de l’arrêt.
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