La politique du logement social repose sur un accès sélectif destiné à garantir que les logements disponibles bénéficient en priorité aux personnes les plus défavorisées. Dans un contexte marqué par la pénurie de logements sociaux et la limitation des moyens publics, le maintien de conditions strictes d’admission et d’occupation poursuit un objectif de justice sociale et d’efficacité de l’action publique .
Le Code flamand du logement de 2021 subordonne ainsi l’octroi et le maintien d’un logement social, pendant toute la durée du bail, au respect de conditions relatives à la possession d’un bien immobilier, telles que précisées par le Gouvernement flamand. Ces conditions s’appliquent également lorsque le locataire acquiert ultérieurement un immeuble.
Le litige trouve son origine dans la demande d’une société de logement social visant à mettre fin au bail d’un couple ayant acquis une habitation à l’étranger au moyen d’un héritage et d’un emprunt. La question portait sur la compatibilité de cette réglementation avec les principes d’égalité et de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un logement décent.
La différence de traitement concerne les personnes qui héritent de moyens financiers selon qu’elles choisissent d’investir ces ressources dans l’achat d’un bien immobilier ou qu’elles les conservent sous forme purement financière.
La condition de non-possession d’un immeuble s’inscrit dans un principe fondamental de la politique du logement social, qui vise à réserver l’accès au parc public à ceux qui ne disposent pas de solutions de logement sur le marché privé. Cet objectif apparaît légitime au regard de l’intérêt général.
La propriété immobilière constitue en principe un moyen de satisfaire le droit au logement, soit par l’occupation personnelle du bien, soit par la perception de revenus permettant de louer un logement sur le marché privé. La condition imposée est dès lors pertinente pour atteindre l’objectif poursuivi.
Il appartient toutefois au juge compétent d’apprécier concrètement si les règles fixées par le Gouvernement flamand présentent un lien raisonnable avec la capacité réelle du ménage concerné à se procurer un logement décent, au regard de sa situation particulière.
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