Dans cette affaire pénale albanaise, la question centrale portait sur l’absence d’un avocat lors du premier interrogatoire du requérant, au cours duquel celui-ci avait formulé des déclarations auto-incriminantes. L’enjeu consistait à déterminer si cette situation portait atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme .
Le requérant avait été interrogé par le ministère public sans assistance juridique, alors que les autorités reconnaissaient son incapacité financière à rémunérer un avocat. Une aide juridique gratuite lui a été accordée ultérieurement, mais seulement après la clôture de l’enquête, ce qui soulevait la question du moment auquel ce droit devait devenir effectif.
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue un élément fondamental du procès équitable et implique, lorsque les moyens financiers font défaut et que l’intérêt de la justice l’exige, la mise à disposition d’une aide gratuite. L’appréciation de cette exigence repose notamment sur la gravité de la sanction encourue, la complexité de l’affaire et la situation personnelle de l’accusé.
Placée sous l’accusation d’une infraction pénale et interrogée par les autorités de poursuite, la personne concernée devait en principe bénéficier de l’assistance d’un avocat, sauf existence de raisons impérieuses justifiant une restriction temporaire.
En l’espèce, aucune renonciation claire et non équivoque au droit à l’assistance juridique ne pouvait être déduite du comportement du requérant, celui-ci n’ayant pas été expressément informé de son droit à une assistance gratuite. Le gouvernement n’a par ailleurs démontré aucune circonstance exceptionnelle permettant de justifier une telle limitation.
L’examen devait dès lors porter sur l’équité globale de la procédure. Il ressort que le requérant avait été informé de son droit au silence et de celui d’être assisté par un avocat, qu’il n’avait subi aucune contrainte ni mauvais traitement et qu’il ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité particulière.
Les juridictions internes se sont fondées sur d’autres éléments de preuve pour établir la culpabilité, indépendamment des déclarations faites lors de l’interrogatoire initial. Compte tenu du poids de ces éléments et de l’intérêt public à la poursuite des infractions pénales, l’absence d’avocat au stade préliminaire n’a pas porté atteinte de manière irréversible aux droits de la défense.
Dans les circonstances particulières de l’affaire, la procédure pénale, prise dans son ensemble, a conservé son caractère équitable. Aucune violation de l’article 6, §§ 1 et 3, (c), de la Convention européenne des droits de l’homme n’a dès lors été constatée.
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