La cour d’appel condamne le prévenu pour la location infractionnelle d’un logement inadapté et inhabitable à la partie civile de février 2014 à janvier 2017. Le fait que la partie civile, en tant que locataire, n’ait pas sollicité l’intervention de l’inspection du logement afin de procéder à une enquête sur l’adéquation et l’habitabilité des locaux loués n’a pas été jugé pertinent pour la preuve de l’infraction. Les moyens de défense du prévenu, selon lesquels il n’aurait pas profité de la situation vulnérable de son locataire, aurait souhaité l’aider en raison de sa procédure de divorce et de ses difficultés financières, ou encore aurait réduit le loyer de 500 à 250 euros par mois durant cette période, n’ont pas davantage été retenus comme pertinents.
Pour déterminer le taux de la peine, à savoir une amende minimale dont la moitié a été assortie du sursis, la cour d’appel a toutefois tenu compte, entre autres, du fait que le prévenu avait voulu aider son locataire à faire face à des problèmes familiaux et financiers.
La cour d’appel a prononcé la peine complémentaire de la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, à savoir les revenus locatifs. Le fait que le locataire se soit déclaré très satisfait du bien malgré ses défauts n’a pas été jugé pertinent pour écarter la confiscation ni pour en déterminer le montant.
Le locataire s’était constitué partie civile afin d’obtenir le remboursement du loyer. La cour d’appel a admis l’existence d’un dommage matériel résultant de l’infraction, le locataire ayant dû vivre durant cette période dans un logement inadapté et inhabitable, ce qui a affecté sa qualité de vie. Elle a toutefois relevé qu’il avait malgré tout bénéficié d’une certaine jouissance du bien. En conséquence, la cour a estimé qu’un remboursement intégral du loyer n’était pas justifié et a réduit l’indemnité correspondant aux loyers payés.
La cour d’appel a également accordé une indemnisation au locataire, constitué partie civile, pour les frais de poursuite, mais a refusé celle relative aux frais d’assurance incendie et au précompte immobilier, ceux-ci ne présentant aucun lien de causalité avec l’infraction. Enfin, une indemnité de procédure a été octroyée au locataire pour les procédures en première instance et en appel, dès lors qu’il avait été assisté par un avocat.
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