La Cour d’appel a condamné le prévenu pour avoir loué en infraction deux habitations insalubres et inhabitables dans un immeuble, durant la période allant de septembre 2017 à janvier 2020. Le fait que les locataires connaissaient l’état du bien loué, qu’ils ne s’en sont jamais plaints et qu’ils n’aient pas dû verser de garantie locative n’a pas été jugé pertinent par la Cour d’appel pour établir les infractions et fixer la peine. L’argument du prévenu selon lequel il ne souhaitait pas expulser les locataires « comme ça » et qu’il leur avait permis de continuer à vivre dans l’immeuble en raison de leur situation financière précaire n’a pas davantage été retenu. Dans la détermination de la sanction, limitée à une amende minimale, la Cour d’appel a toutefois tenu compte, entre autres, du fait que le prévenu avait lui-même payé certaines factures échues de consommation d’eau et d’énergie des locataires de l’un des logements.
La Cour d’appel a en outre prononcé la peine complémentaire de la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, à savoir les revenus locatifs. Pour en déterminer l’étendue, elle a notamment pris en considération la déclaration des locataires de l’un des logements selon laquelle aucun loyer n’avait été versé au défendeur entre 2018 et janvier 2020. Le fait que le défendeur ait pris en charge les frais de consommation d’eau et d’énergie à la place des locataires n’a pas été considéré comme pertinent pour la fixation du montant des avantages patrimoniaux.
À la demande du locataire de l’un des logements, constitué partie civile, la Cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de bail et a condamné le prévenu à rembourser les loyers perçus. La demande du prévenu visant au paiement d’une indemnité d’occupation par le locataire a été rejetée. La Cour d’appel a également condamné le prévenu à verser au locataire une indemnité pour dommage moral ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs. Enfin, une indemnité de procédure a été accordée au locataire, en qualité de partie civile, pour les frais d’avocat exposés tant en première instance qu’en appel.
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