Le squat de biens immobiliers est un phénomène ancien, mais il n’a reçu un cadre légal spécifique qu’en 2017 avec l’adoption de la loi dite « Krakerswet ». Cette intervention législative a été déclenchée par un cas très médiatisé à Gand et s’est traduite par une criminalisation explicite du squat ainsi que par l’introduction de nouveaux instruments pénaux et civils visant à permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement la possession de leurs biens. La rapidité de l’adoption de la loi a toutefois suscité de vives critiques, certains y voyant une législation de circonstance attentatoire aux droits fondamentaux, ce qui a conduit à un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Le squat se définit comme l’occupation ou le maintien sans droit ni autorisation d’un bien immobilier. Les motivations des squatteurs sont diverses : certains agissent par nécessité en raison d’une absence de solutions de logement abordables, d’autres pour des raisons idéologiques afin de dénoncer les dysfonctionnements du marché immobilier, tandis qu’un troisième groupe poursuit des objectifs criminels. Pour les personnes en situation de grande précarité, le squat constitue souvent une stratégie de survie face à la pénurie de logements accessibles.
La problématique met en tension plusieurs droits fondamentaux. Le droit de propriété du titulaire du bien est généralement opposé au droit au logement invoqué par le squatteur, ainsi qu’au droit à la protection du domicile. Le droit de propriété bénéficie d’une protection constitutionnelle et conventionnelle, mais il n’est pas absolu et peut être limité dans l’intérêt général, notamment dans le cadre des politiques du logement. Le droit au logement, quant à lui, impose avant tout des obligations aux pouvoirs publics et ne peut être invoqué entre particuliers que de manière limitée, tout au plus pour moduler les délais d’expulsion, sans jamais justifier un droit de séjour durable dans le bien occupé.
La loi de 2017 a introduit de nouvelles infractions, dont la violation de la paix des lieux pour les biens non habités, et a élargi l’infraction de violation de domicile pour les logements occupés. Elle a également instauré un ordre d’expulsion pénal délivré par le procureur du Roi et une procédure civile spécifique devant le juge de paix destinée à accélérer les expulsions.
La Cour constitutionnelle a confirmé dans une large mesure la marge d’appréciation du législateur, mais elle a annulé le mécanisme d’expulsion pénale en raison de l’absence d’un contrôle judiciaire préalable effectif. Une intervention préalable d’un juge indépendant et impartial a été considérée comme une garantie essentielle pour la protection des droits fondamentaux. La Cour a en outre imposé des interprétations contraignantes afin d’exclure les actions de protestation sociale du champ pénal et de limiter strictement le recours aux procédures unilatérales.
À la suite de cet arrêt, un nouveau projet de loi a été déposé afin de réintroduire l’expulsion pénale, cette fois avec l’intervention d’un juge d’instruction. Bien que ce mécanisme puisse être compatible avec les exigences constitutionnelles, son utilité et son efficacité restent discutables, dès lors qu’une procédure civile rapide permet déjà aux propriétaires de protéger efficacement leurs droits.
En définitive, la problématique du squat révèle un problème structurel. La répression pénale se montre peu efficace face au squat motivé par la nécessité. Seule une politique du logement cohérente, fondée sur la lutte contre la vacance immobilière, le développement du logement social, l’occupation temporaire et la mise en place de logements d’urgence, est susceptible de protéger durablement le droit de propriété tout en réduisant la précarité résidentielle. Sans de telles mesures structurelles, la pénalisation du squat demeure essentiellement une réponse symptomatique.
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