Le Comité européen des droits sociaux donne raison à Woonzaak et rend un jugement accablant sur la politique flamande du logement. Le Comité constate un manque d’efforts dans la construction de logements sociaux, ainsi qu’une absence de soutien suffisant sur le marché locatif privé. Il note également qu’il y a trop peu d’actions pour résoudre le problème du sans-abrisme, et qu’il manque des données essentielles pour mener une politique du logement efficace et cohérente. La décision est contraignante, mais aucune sanction n’y est liée. Woonzaak appelle le gouvernement flamand à revoir en profondeur sa politique du logement.
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Le Comité européen des droits sociaux a jugé fondée la plainte collective de Woonzaak et a ainsi rendu une appréciation particulièrement sévère du politique flamande du logement. Selon le Comité, la Flandre manque à ses obligations de garantir effectivement le droit au logement. Le déficit de logements sociaux, l’insuffisance du soutien au marché locatif privé ainsi que l’absence de mesures efficaces contre le sans-abrisme et le mal-logement sont expressément dénoncés.
La plainte a été introduite par la FEANTSA au nom de Woonzaak, une large coalition de plus de soixante-dix organisations de la société civile et d’autorités locales. Elle soutenait que la réglementation, la politique et la pratique flamandes en matière de logement sont incompatibles avec plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne révisée, notamment le droit à la protection de la famille, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que le principe de non-discrimination.
Selon Woonzaak, la Flandre mène depuis des années une politique du logement déséquilibrée, principalement axée sur la promotion de l’accession à la propriété. Cette orientation empêche la mise en place d’une approche structurelle de la crise du logement et prive les ménages vulnérables d’un accès effectif à un logement abordable et de qualité. Le manque de logements sociaux est particulièrement préoccupant : leur part stagne autour de six pour cent du parc total, tandis que les listes d’attente continuent de s’allonger.
Le marché locatif privé traverse également une crise profonde. Des centaines de milliers de ménages ayant droit à un logement social n’y ont pas accès et se retrouvent contraints de louer sur un marché privé coûteux, instable et souvent de mauvaise qualité. La discrimination, l’insécurité résidentielle et le risque de sans-abrisme s’en trouvent renforcés. Le marché ne parvient manifestement pas à garantir, à lui seul, des logements accessibles, salubres et offrant une sécurité d’occupation suffisante.
Le Comité constate que des décennies de politiques favorisant la propriété ont produit des effets pervers. Ces mesures ont surtout bénéficié aux ménages à revenus élevés, tout en contribuant à l’augmentation des prix de l’immobilier et, par ricochet, des loyers. Les ménages modestes encouragés à devenir propriétaires disposent souvent de moyens insuffisants pour rénover leur logement, ce qui se traduit par une qualité résidentielle inférieure aux normes minimales.
Le Comité souligne également l’absence de données essentielles à l’élaboration d’un véritable pilotage public. L’absence de collecte systématique d’informations sur les expulsions et le sans-abrisme empêche toute politique cohérente à long terme. La multiplication des contrats de courte durée fragilise en outre la sécurité du logement.
Le Comité européen conclut à l’unanimité à la violation de l’article 16 de la Charte en raison de l’insuffisance des mesures visant à assurer l’accessibilité financière du logement, de la mauvaise qualité du parc locatif inférieur et du manque de prévention des expulsions. À une courte majorité, il constate également une discrimination dans l’accès au logement social résultant des exigences de lien local.
Il juge en outre, à l’unanimité, que la lutte contre la discrimination sur le marché locatif privé est insuffisante. Seules les conditions de revenus et de patrimoine dans le régime du logement social ne sont pas considérées comme contraires à la Charte.
Bien que la décision ne soit assortie d’aucune sanction directe, elle possède une portée juridique et politique majeure. Woonzaak appelle dès lors le gouvernement flamand à opérer un changement profond de cap et à conclure, en concertation avec les acteurs de terrain, un pacte du logement ambitieux plaçant le droit au logement au cœur des politiques publiques et apportant des réponses structurelles à la crise du logement en Flandre.
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