Dans son arrêt nº126/2025 du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur un enjeu majeur : la transition numérique des services publics bruxellois et la nécessité de garantir des alternatives non-numériques pour les personnes en situation de vulnérabilité numérique.
En 2024, les autorités publiques bruxelloises avaient adopté l’« ordonnance Bruxelles numérique », une législation ambitieuse visant à rendre l’ensemble des administrations communales et régionales, ainsi que tous les services publics bruxellois, entièrement accessibles en ligne.
Pour garantir l’inclusivité et l’accessibilité de ces services, le texte prévoyait en principe le maintien d’une triple garantie non numérique : un accueil physique, un service téléphonique et des échanges par voie postale.
Toutefois, l’article 13 de l’ordonnance semblait ouvrir la porte à des dérogations, voire à l’absence totale d’alternative à cette numérisation.
Cette disposition a suscité l’inquiétude d’une vingtaine d’acteurs de la société civile bruxelloise – associations, fédérations et syndicats – qui ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Unia, l’organisme pour l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations, est également intervenu dans la procédure.
Les requérants soutenaient que l’absence d’alternatives non-numériques constituait une discrimination à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité numérique, ainsi qu’une discrimination indirecte de certains groupes particulièrement exposés face à la numérisation, notamment en raison de leur fortune, de leur âge, d’un handicap, de leur origine ou condition sociale, de leur santé, de leur langue ou de leur origine nationale.
Selon eux, cette situation violait les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l’égalité et à la non-discrimination, l’article 22ter concernant les droits des personnes en situation de handicap, ainsi que l’article 23 portant sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Si la Cour a finalement rejeté le recours, elle a néanmoins apporté d’importantes précisions quant aux garanties devant encadrer le passage au numérique des services publics bruxellois.
Elle a notamment jugé que les trois alternatives physiques au numérique – guichets, permanences téléphoniques et échanges postaux – constituent des alternatives cumulatives que les autorités publiques doivent impérativement prévoir en complément de la voie numérique.
Des mesures alternatives peuvent certes être mises en place, mais à condition qu’elles soient elles-mêmes non numériques et qu’elles garantissent un niveau de service au minimum équivalent.
L’administration ne peut en aucun cas renoncer à ces trois alternatives non numériques ou à une garantie non numérique équivalente, même en invoquant une charge disproportionnée.
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