La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 16 janvier 2025 sur le décret flamand « Habiter dans sa propre région » (WIES). Deux parties – la société immobilière Fremoluc SA et l’organisation de défense des droits humains « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » – demandaient l’annulation totale ou partielle du décret. Elles faisaient valoir que ce décret, qui impose un lien local comme condition pour l’achat d’un bien immobilier dans certaines communes, violait la Constitution et le droit européen, notamment en matière de liberté de circulation et d’interdiction de discrimination.
L’un des points centraux de leur critique concernait l’article 5, alinéa 1er, 1°, qui dispose qu’un candidat-acquéreur WIES ne peut être considéré comme ayant un lien local que s’il a résidé pendant au moins cinq ans dans la commune WIES même ou dans une commune limitrophe située dans la Région flamande. Selon les parties requérantes, cette disposition exclut à tort les personnes domiciliées dans des communes bruxelloises ou wallonnes voisines et instaure une inégalité de traitement injustifiée, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution relatifs au principe d’égalité et de non-discrimination.
La Cour a suivi ce raisonnement et a annulé partiellement l’article 5, alinéa 1er, 1°, du décret, dans la mesure où cette disposition ne prend en compte que les périodes de résidence dans les communes limitrophes de la Région flamande et exclut ainsi les habitants des communes bruxelloises ou wallonnes adjacentes. Elle a jugé que cette limitation crée une différence de traitement injustifiée et contraire à la Constitution.
Pour le reste, la Cour a maintenu provisoirement le décret. Le Gouvernement flamand avait soutenu que celui-ci poursuivait des objectifs légitimes, tels que la lutte contre la pression immobilière et le renforcement du tissu social dans les zones soumises à une forte tension foncière. La Cour a reconnu que ces objectifs peuvent être admis au regard de la Constitution, à condition que les critères retenus soient proportionnés et non discriminatoires.
Concernant d’autres éléments contestés, notamment la participation financière communale à la vente de logements WIES prévue à l’article 10, la Cour ne s’est pas encore prononcée définitivement. Elle a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si cette intervention peut être qualifiée d’aide d’État non notifiée, en violation du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Lire ce sommaire dans une autre langue :
