Dans un arrêt du 14 novembre 2025 (n°264.828), le Conseil d’État annule plusieurs articles du règlement bruxellois interdisant la mendicité accompagnée d’enfants, au motif que la ville avait excédé ses compétences.
Le règlement bruxellois du 28 mars 2022 interdisait de mendier en présence d’enfants, ce qui avait conduit plusieurs associations à demander la suspension et l’annulation des articles visés. Finalement, seule la Ligue des droits humains a poursuivi la procédure en annulation.
La Ligue soutenait que la ville de Bruxelles avait outrepassé ses compétences en imposant une amende administrative d’un montant maximal de 350 euros pour l’exploitation d’autrui – un comportement déjà érigé en infraction par le Code pénal. Les communes ne sont en effet pas habilitées à infliger des sanctions administratives pour des comportements que la loi réprime déjà pénalement.
Le Conseil d’État suit ce raisonnement et constate que la mesure avait un champ d’application particulièrement étendu.
La mendicité a été dépénalisée en 1993, dans le sillage d’une évolution profonde des mentalités : le manque de ressources ne pouvait plus être assimilé à une infraction . Le législateur a dès lors opté pour la protection sociale et l’intégration dans la vie en société.
La Belgique a vu se multiplier de manière anarchique les règlements locaux sur la mendicité – pas moins de 253 d’entre eux se sont révélés, en 2022, incompatibles avec le cadre juridique en vigueur.
Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence antérieure : une interdiction de mendier en présence de mineurs va juridiquement trop loin, dès lors que la mendicité accompagnée de mineurs ne saurait, en elle-même, être considérée comme une atteinte à l’ordre public. L’exploitation de mineurs demeure certes punissable, mais uniquement lorsqu’il y a une exploitation avérée.
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