Le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, concerne la mise en location par WoninGent de dix-sept logements sociaux non conformes, dont sept déclarés inhabitables. Les constatations objectives de l’inspection du Logement établissent de multiples violations des normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité prévues par le Code flamand du Logement, alors que les biens étaient néanmoins proposés à la location à des fins d’habitation.
Les défauts constatés sont essentiellement structurels et ne peuvent être imputés aux locataires, lesquels signalaient depuis plusieurs années les problèmes rencontrés et réclamaient des réparations. WoninGent ne peut justifier la poursuite de la location par les retards rencontrés dans les travaux ni par les contraintes opérationnelles propres au secteur du logement social. Les logements devaient satisfaire aux normes légales avant toute mise en location.
L’invocation de la force majeure est rejetée. Le manque de moyens financiers et l’absence d’un modèle de financement adapté ne constituent pas des causes exonératoires de responsabilité pénale. WoninGent avait connaissance des manquements et pouvait décider de retirer les logements du marché locatif.
Les faits constituent une habitude punissable au sens du Code flamand du Logement. Lors de la fixation de la peine, le tribunal tient compte du droit fondamental à un logement conforme à la dignité humaine, du droit constitutionnel à une vie digne, des difficultés structurelles du secteur du logement social, du risque pour la santé des locataires et des efforts correctifs entrepris ultérieurement.
WoninGent est condamnée à une amende de 25.000 euros, dont 15.000 euros assortis d’un sursis pendant trois ans. La confiscation des avantages patrimoniaux est refusée faute de preuve de bénéfices réalisés. Le tribunal ordonne également, sous astreinte, la réparation de tous les défauts non encore corrigés dans un délai de douze mois et condamne la société au paiement d’une indemnité équitable aux locataires constitués parties civiles.
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