La prévenue est poursuivie pour avoir loué trois maisons qui ne répondaient pas aux exigences minimales de qualité du logement fixées par le Code flamand du Logement. [...]
Une dame de 48 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Liège pour cinq vols qu’elle reconnaît avoir commis dans des grandes surfaces. [...]
Woningent, une société de logements sociaux, est poursuivie pour avoir loué 17 maisons inadaptées – dont 7 inhabitables. [...]
WoninGent demande l'expulsion des logements que BD et SC occupent sans droit ni titre. [...]
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]
La société de logement social (Woningent) et la province sont propriétaires d'un complexe immobilier et d'un monastère dans lesquels des logements sociaux ont été loués pendant un certain temps. [...]
Veille législative 2022/1 [...]
Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Le 19 juin dernier, la Conférence internationale du travail –la plus haute instance de l'Organisation internationale du travail, qui réunit gouvernements, employeurs et travailleurs– a adopté une résolution [...]
Suite à une enquête sur l’épargne des ménages pendant et après la crise du COVID-19, la BNB tire la leçon que le choc de revenu dû au COVID s’est avéré asymétrique et a surtout touché les ménages déjà plus vulnérables [...]