Saisie d’une réclamation collective de la FEANTSA et la FIDH contre la France, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut à une triple violation de la Charte sociale européenne (CSE) : au titre de l’article 30, la prolifération des règlements communaux sur la mendicité – ciblant en pratique la simple présence des personnes sans abri dans l’espace public – entrave l’accès aux services essentiels et consacre une double victimisation des personnes les plus vulnérables ; l’absence de voies de recours effectives aggrave cette atteinte, les obstacles pratiques rendant illusoire tout recours juridictionnel systématique ; enfin, une discrimination indirecte fondée sur la situation socio-économique (article E combiné à l’article 30) est établie, ces règlements sanctionnant en substance le fait même d’être sans abri.
À rebours de l’approche punitive, le Comité rappelle qu’une politique conforme à la Charte suppose sensibilisation, empathie et compréhension (§73) – décision d’autant plus pertinente pour la Belgique, où une affaire similaire est pendante devant le Comité (n°233/2023) et où 253 règlements communaux ont été jugés non conformes au cadre juridique applicable.
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