Le Comité européen des droits sociaux a rendu le 2 juillet 2024 une décision sur le bien-fondé de la réclamation collective n°191/2020 introduite par la FEANTSA contre la République tchèque, au titre de la Charte sociale européenne de 1961. La réclamation dénonçait l’incompatibilité de la législation, de la politique et de la pratique tchèques en matière de logement avec le droit des familles à un logement convenable, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les ménages à faibles revenus et la minorité rom.
L’examen a mis en évidence une insécurité structurelle du logement, marquée par des risques élevés d’expulsion, l’absence de cadre législatif sur le logement social, la réduction des aides financières, des pratiques discriminatoires persistantes et l’exclusion de certains territoires des allocations de logement. Les exigences administratives restrictives ont également constitué un obstacle majeur à l’accès effectif au logement.
Le gouvernement tchèque soutenait que des politiques d’intégration et des stratégies de soutien aux populations vulnérables étaient en place, notamment en faveur des Roms, et qu’elles assuraient le respect de la Charte.
Le Comité a néanmoins conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 16 de la Charte de 1961 en raison de l’absence de garanties suffisantes lors des expulsions, de l’insuffisance chronique de l’offre de logements sociaux et du défaut d’accès effectif aux allocations de logement pour les groupes défavorisés vivant dans des localités socialement exclues.
Il a également constaté à l’unanimité une violation de l’article 16 combiné avec la clause de non-discrimination, les carences des autorités ayant un impact disproportionné sur les familles roms, tant en matière de protection contre les expulsions que d’accès au logement social et aux aides au logement.
En revanche, le Comité a estimé à la majorité qu’il n’y avait pas violation concernant la désignation temporaire de zones non éligibles à certaines aides ni quant à l’exigence d’une résidence permanente enregistrée.
Il appartient désormais à la République tchèque d’adopter des mesures correctrices afin de mettre fin aux violations constatées et de garantir l’effectivité du droit au logement pour les populations vulnérables.
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