La législation adoptée à la suite de la crise énergétique de 2022 prévoit l’octroi de primes fédérales destinées à atténuer l’augmentation des factures d’électricité et de gaz. Ce forfait de base consiste en une aide financière unique accordée automatiquement aux clients résidentiels remplissant les conditions légales, sur la base de leur contrat de fourniture en vigueur au 30 septembre 2022.
Le mécanisme repose sur une attribution automatique par le fournisseur d’énergie, sans démarche préalable du bénéficiaire. Une seconde prime a été instaurée pour les mois de janvier à mars 2023 afin de prolonger le soutien face à la persistance de la crise.
En l’espèce, le bénéficiaire a constaté que le forfait ne lui avait pas été attribué automatiquement. Il a introduit une demande électronique auprès du SPF Économie, laquelle a été rejetée pour la prime gaz relative aux mois de novembre et décembre 2022.
Estimant ce refus injustifié, l’intéressé a saisi le Conseil d’État sans l’assistance d’un avocat afin d’obtenir l’annulation de la décision administrative.
Au cours de la procédure, le SPF Économie a reconnu que les conditions d’octroi étaient bien remplies. Le forfait de base pour l’électricité et le gaz a été versé intégralement au requérant.
Cette régularisation a entraîné une satisfaction totale de la demande. Le Conseil d’État a dès lors constaté l’irrecevabilité du recours, faute d’intérêt subsistant à l’annulation.
Les frais exposés par le requérant doivent toutefois être remboursés par l’administration, le manquement initial dans l’octroi automatique étant à l’origine de la procédure contentieuse.
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