Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 7 janvier 2020
Woningent, une société de logements sociaux, est poursuivie pour avoir loué 17 maisons inadaptées – dont 7 inhabitables. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 19 mars 2021
WoninGent demande l'expulsion des logements que BD et SC occupent sans droit ni titre. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 28 mai 2021
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]
Justice de paix de Gand (I), 4 octobre 2021
La société de logement social (Woningent) et la province sont propriétaires d'un complexe immobilier et d'un monastère dans lesquels des logements sociaux ont été loués pendant un certain temps. [...]
Veille législative (2022/1) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021
Veille législative 2022/1 [...]