Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes présente ses constats relatifs aux contrôles internes effectués par les barreaux et les ordres des avocats concernant l’aide de deuxième ligne ainsi qu’au contrôle externe exercé par le SPF Justice à l’égard des frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique. Étant donné que le gouvernement souhaite réformer le financement de l’aide de deuxième ligne et passer d’une enveloppe fermée à une enveloppe ouverte, la Cour recommande que ces contrôles soient d’abord améliorés, afin de garantir l’utilisation efficiente des deniers publics. Elle recommande également de réexaminer le calcul des frais généraux qui viennent s’ajouter au coût fixé pour une heure d’aide. En ce qui concerne la déduction fiscale de l’assurance protection juridique, la Cour constate que le doublement prévu du nombre d’assurances n’a pas été atteint, que le surcoût budgétaire peut difficilement être justifié, que ce sont surtout les assurances existantes qui sont converties et que la mesure favorise plutôt des citoyens plus aisés. Elle recommande donc au gouvernement d’évaluer la mesure en concertation avec les ordres des avocats et les assureurs.

Brèves observations :

• Le rapport conclut pour l’essentiel au fait qu’il faudrait renforcer les contrôles sur la manière dont les budgets alloués aux BAJ pour l’aide juridique de 2ème ligne sont dépensés.
• En revanche, alors que c’est pourtant annoncé comme un objectif de l’analyse menée par la Cour des comptes, le rapport ne dit rien sur les conséquences concrètes en termes de qualité et d’accès à la justice pour les personnes en situation de pauvreté.

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