Le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, et le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ont interpellé le gouvernement français quant à une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Les Rapporteurs craignent notamment que cette proposition de loi aboutisse à la criminalisation de certaines personnes en situation de précarité.

Lire la communication du Rapporteur spécial des Nations-Unies

Lire l’article paru dans Le Monde du 4 avril 2023